Ordre de remboursement – La L\u00e9gislature a modifi\u00e9 la r\u00e9partition du remboursement de la dette et de l’ordre de remboursement. Dans l’ancienne l\u00e9gislation, les petits cr\u00e9anciers \u00e9taient moins prioritaires ; dans la nouvelle l\u00e9gislation, un statut plus \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux petits cr\u00e9anciers en affaiblissant le statut des grands cr\u00e9anciers. En fait, les gros cr\u00e9anciers qui sont, entre autres, \u00ab\u00a0l’\u00c9tat\u00a0\u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du statut de prioritaires et les plus petits cr\u00e9anciers recevront donc plus d’argent sur les remboursements des fonds.<\/p>\n

Dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et r\u00e9ception de l’exemption<\/h3>\n

– Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la gestion de la proc\u00e9dure pouvait durer de nombreuses ann\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que l’exemption souhait\u00e9e soit re\u00e7ue. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, la proc\u00e9dure ne durera que 4 ans, afin de ne pas laisser le d\u00e9biteur li\u00e9 et confin\u00e9 dans la proc\u00e9dure pendant de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

Comp\u00e9tences<\/h3>\n

– Jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, seul le tribunal de district est habilit\u00e9 \u00e0 traiter les cas de faillite. Aujourd\u2019hui, pour simplifier, les d\u00e9biteurs dont les dettes ne sont pas sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 doivent soumettre leur demande au responsable des mises en demeure, les d\u00e9biteurs dont les cr\u00e9ances sont sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 NIS doive pr\u00e9senter leur demande au contr\u00f4leur (maintenant appel\u00e9 s\u00e9questre officiel), qui dispose de la comp\u00e9tence technique administrative. En cas de litige ou d’une ordonnance de r\u00e9habilitation \u00e9conomique (rempla\u00e7ant l’ordonnance d’exemption conditionnelle), c’est le tribunal de la paix qui statuera.<\/p>\n

Disjonction des diff\u00e9rents types de d\u00e9biteurs<\/h3>\n

\u00a0– En vue de changer la perception sociale et la finalit\u00e9 de la r\u00e9habilitation du d\u00e9biteur, le l\u00e9gislateur distingue les d\u00e9biteurs incapables de r\u00e9gler leurs dettes aux vue des circonstances et sans lien avec une mauvaise conduite financi\u00e8re, et les d\u00e9biteurs \u00ab\u00a0d\u00e9linquants\u00a0\u00bb qui ont atteint cette situation de mauvaise foi. Par cons\u00e9quent, le l\u00e9gislateur autorise le commissaire aux proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 (maintenant appel\u00e9 s\u00e9questre officiel) \u00e0 agir p\u00e9nalement contre les d\u00e9biteurs de mauvaise foi, qui tentent d’abuser de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Explications d\u2019un avocat sur la nouvelle loi<\/h4>\n

La nouvelle loi entra\u00eene des changements et des innovations sur le plan mat\u00e9riel et technique. Notre cabinet d’avocat poss\u00e8de de nombreux avocats poss\u00e9dant des ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans la gestion des cas de mises en demeure et de faillites.<\/p>\n

Si vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi et ses implications pour votre cas, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre bureau pour obtenir des conseils juridiques. Nous serons ravis de vous fixer un rendez-vous avec un avocat \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv.<\/h4>\n

[author_and_contact_info]<\/p>\n

\n

\n

<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La nouvelle loi sur l’insolvabilit\u00e9 et la r\u00e9habilitation entre en vigueur en septembre 2019. La nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 mise en place pour remplacer l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version] de 1980, qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. L’une des choses les plus remarquables de la nouvelle loi est un changement de perception concernant le…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[411],"tags":[],"class_list":["post-24285","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-faillite"],"acf":[],"yoast_head":"\n